Agents publics à l’étranger
Le régime des agents publics exerçant leurs fonctions à l’étranger a été institué par le décret n° 575 du 6 Mars 1992 tel que modifié par le décret n° 2374 du 24 Août 2009.
Important :
Ce régime exclut le remboursement des frais des soins en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle.
Les organismes publics ayant des agents en exercice à l’étranger peuvent conclure une convention avec la CNAM pour leur permettre de bénéficier de ce régime.
Les agents concernés
Bénéficient de ce régime les agents publics exerçant leurs fonctions à l’étranger et dont l’organisme employeur a conclu une convention avec la CNAM tel que les organismes suivants:
Le ministère des affaires étrangères
Le ministère de l’intérieur et du développement local
La banque de l’habitat
L’office des Tunisiens à l’étranger
L’agence Tunisienne de la coopération technique
L’office national du tourisme tunisien
Les bénéficiaires
L’agent exerçant à l’étranger
Le conjoint non divorcé et non affilié à l’un des régimes de sécurité sociale
Les enfants à charge jusqu’à l’âge de 20 ans
Les enfants de plus de 20 ans atteints d’infirmité ou de maladie incurable les rendant dans l’impossibilité permanente et absolue de se livrer à un travail salarié
à condition qu’il ne soient pas pris en charge par un organisme privé bénéficiant de l’aide de l’Etat ou des collectivités locales
La fille ne disposant pas de ressources ou que l’obligation alimentaire n’incombe pas à son époux
Les ascendants à charge
Ce régime couvre aussi bien l’agent exerçant à l’étranger que ses ayants droit résidents en Tunisie
Contenu du régime
Ce régime comporte une composante obligatoire et une autre facultative
Le régime obligatoire : ce régime permet le remboursement des frais de soins en rapport avec :
Les opérations chirurgicales
Les maladies de longue durée objet d’accord préalable de la CNAM (sur la base d’un formulaire : M1)
Les hospitalisations (chirurgicales et autres) en rapport avec les maladies de longue durée
Le régime facultatif : Ce régime permet le remboursement des frais des soins en rapport avec les maladies ordinaires.
Le taux de remboursement
En cas d’adhésion au régime obligatoire : Les frais des soins en rapport avec les maladies de longue durée et les opérations chirurgicales
sont remboursés à concurrence de 90 % des montants engagés.
La CNAM prend aussi en charge les frais de transfert du bénéficiaire vers un centre médical plus spécialisé et mieux équipé situé dans le pays le plus proche
de son lieu d’affectation et ce après accord de la commission médicale. Elle prend également en charge les frais des soins engagés lors du déplacement de l’assuré
social en mission ou du séjour en Tunisie pour congé.
En cas d’adhésion au régime facultatif (Assurance maladie) : La CNAM rembourse les soins non couverts par le régime obligatoire à raison de 80 %
des montants engagés et ce dans la limite des plafonds fixés par la convention
La procédure de remboursement
Les frais des soins sont remboursés directement à l’assuré social sur présentation d’un bulletin de soins (D1) dument rempli et accompagnés des pièces justificatives
des dépenses engagées et ce après accord médical.
Le remboursement est effectué par virement au compte de l’assuré social à l’étranger ou en Tunisie selon son choix.
Les prestations non remboursables
Sont exclus du remboursement:
les frais médicaux de confort et de chirurgie esthétique
les frais de cures de toute nature (cures thermales, repos, convalescence)
les frais d’acquisition des produits diététiques et de régime
les frais d’acquisition de produits de luxe
Sont également exclus les frais des soins prodigués suite aux dommages provoqués par les épreuves motorisées (courses, rallye,...)
Le taux de cotisation
Le régime obligatoire : Le taux de cotisation au régime obligatoire est de 4 % de la rémunération brute servie à l’étranger.
Ce taux est réparti entre l’assuré social et l’organisme employeur comme suit :
L’assuré social : 2 %
L’organisme employeur : 2 %
Le régime facultatif (Assurance Maladie) : Le taux de cotisation à ce régime est de 6 % de la rémunération brute servie à l’étranger.
Ce taux, s’ajoutant au celui du régime obligatoire, est réparti entre l’assuré social et l’organisme employeur comme suit:
L’assuré social : 3 %
L’organisme employeur : 3 %
Les conventions bilatérales
Convention bilatérale tuniso-française
Convention bilatérale tuniso-allmande
Convention bilatérale tuniso-belge
Convention bilatérale tuniso-italienne
Convention bilatérale tuniso-hollandaise