Indemnité de maladie
Le travailleur atteint d’une incapacité de travail par suite de maladie, d’accident ou de blessure non couvert par le régime légal
de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles a droit à une indemnité de maladie.
Cette indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non , compris dans la période débutant le sixième jour d’incapacité et se terminant le cent
quatre vingtième de celle-ci.
Les prolongations admises par la commission médicale sont indemnisées dans le cadre de la maladie de longue durée.
Conditions d’octroi
Etre immatriculé à la CNSS à l’un des régimes suivants :
Régime des salariés du secteur privé non agricole
Régime des salariés du secteur privé agricole
Régime amélioré des salariés du secteur privé agricole
Régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole
Régime des travailleurs tunisiens à l’étranger
Régime des artistes, des créateurs et des intellectuels
L’assuré doit justifier les conditions d’ouverture de droit relatives au régime auquel il est affilié
L’incapacité du travailleur doit avoir été dûment constatée par un médecin.
La maladie la blessure ou l’accident ne doivent pas avoir été provoqués intentionnellement.
L’incapacité n’est pas due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Ne pas avoir bénéficié du maintien de son salaire en vertu d’une disposition légale, réglementaire, statutaire ou conventionnelle.
Constitution du dossier
Demande initiale
Le formulaire d’une demande d’indemnité « P 55 » dûment remplie et signée par l’employeur et l’assuré social.
Le formulaire du certificat médical « P 61 » établi par le médecin traitant prescrivant la nature de la maladie et sa durée.
Fournir un certificat médical en cas d’hospitalisation.
Une demande de choix du mode de paiement (virement bancaire ou postal ou mandatement )
Pour les travailleurs tunisiens à l’étranger : ils doivent mentionner sur la demande d’indemnité que l’incapacité d’exercer une activité pour cause de maladie est survenue lors du séjour temporaire en Tunisie et fournir une copie du passeport en justificatif.
Demande de prolongation
Un certificat médical « P 61 » établi par le médecin traitant prescrivant la nature de la maladie et sa durée.
Lieu et délai de dépôt
L’assuré social peut déposer la demande initiale d’une indemnité de maladie dans le bureau régional ou local le plus proche de son domicile ou de son travail. En ca de prolongation la demande doit être déposée se référé au centre de la demande initiale.
Le délai légal de dépôt de dossier est de :
05 jours à compter de la date du début de l’incapacité pour les régimes suivants :
Régime des salariés du secteur privé non agricole
Régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole
Régime des travailleurs tunisiens à l’étranger
Régime des artistes, des créateurs et des intellectuels
10 jours à compter de la date du début de l’incapacité pour les régimes suivants :
Régime des salariés du secteur privé agricole
Régime amélioré des salariés du secteur privé agricole
Remarque : en cas de retard, l’indemnité de maladie ne sera versée qu’à partir du jour de l’envoi ou de la remise à la caisse de la déclaration de cessation de travail.
Paiement des indemnités
L’indemnité de maladie est payable deux fois par mois à terme échu.
Indemnité de couche
La femme salariée suspendant son travail à cause de son accouchement a droit à une indemnité de couche. Cette indemnité
est due pour chaque jour ouvrable ou non durant 30 jours à compter de la date d’accouchement.
Conditions d’octroi
Etre immatriculée à la CNSS à l’un des régimes suivants :
Régime des salariés du secteur privé non agricole
Régime des salariés du secteur privé agricole
Régime amélioré des salariés du secteur privé agricole
Régime des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole
Régime des travailleurs tunisiens à l’étranger
Régime des artistes, des créateurs et des intellectuels
L’assurée doit justifier les conditions d’ouverture de droit relatives au régime auquel elle est affiliée
Ne pas avoir bénéficié du maintien de son salaire en vertu d’une disposition légale, réglementaire, statutaire ou conventionnelle.
Ne pas bénéficier pour la même période d’une indemnité au titre du régime des accidents du travail et maladie professionnelle.
Constitution du dossier
Le formulaire d’une demande d’indemnité dûment remplie et signée par l’employeur et l’assuré social.
Le formulaire du certificat médical pour toute prolongation au-delà des 30 premiers jours de l’accouchement.
Un extrait de naissance du nouveau-né ou, en cas d’enfant mort né, une copie du permis d’inhumer
Une demande de choix du mode de paiement (virement bancaire ou postal ou mandatement)
Pour les travailleurs tunisiens à l’étranger l’accouchement de l’assurée doit avoir lieu en Tunisie.
Lieu et délai de dépôt
La demande d’indemnité de couche doit être déposée dans le mois qui suit la date d’accouchement.
Remarque : en cas de retard, l’indemnité de couche ne sera versée qu’à partir du jour de l’envoi ou de la remise à la caisse de la demande.
Paiement des indemnités
L’indemnité de couche est payable mensuellement à terme échu.
