Caisse Nationale d'Assurance Maladie
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Prestataires de soins

Cette rubrique est un espace informationnel pour les prestataires de soins

Prestataires de soin

Les Conventions et avenants

Convention cadre

Convention sectorielle

Régime de base

 

Le régime de base garantit la prise en charge des frais des prestations de soins prodiguées dans les secteurs public et privé et qui sont nécessaires pour la sauvegarde de la santé des assurés sociaux et leurs ayants droits, à l’exception des frais occasionnés suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle qui demeurent soumises à la législation en vigueur.

Les listes des spécialités et des actes médicaux et paramédicaux, des médicaments, de l’appareillage, des frais de transport sanitaire, ainsi que la liste des prestations nécessitant l’accord préalable, pris en charge par le régime de base d’assurance maladie sont fixés par l’arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 13 avril 2007.

La révision de ces listes est de la compétence d’une commission créée auprès du ministère des affaires sociales, de la solidarité et des tunisiens à l’étranger. Elle se fait périodiquement .

La CNAM prend en charge les frais des prestations rentrant dans le cadre du régime selon les modalités de prise en charge, les procédures et les taux prévu par le décret 1367 du 11 juin 2007.

 

à telecharger

Liste des specialités pharmaceutiques soumises à l'accord préalable classées selon
Nom commercial DCI
Liste des specialités pharmaceutiques soumises à l'accord préalable classées en VEI
I : Intermédiaire E : Essentiel
V : Vital

Les lignes colorées en bleu se rapportent au changement apporté par la circulaire N°8 de la PCT datée du 03/05/2013

Les lignes colorées en bleu se rapportent au changement apporté par la circulaire N°8 de la PCT datée du 03/05/2013
Changement du prix de reference au 01/07/2012
Liste des specialités pharmaceutiques classées confort
Liste des actes biologiques soumis à l'accord préalable

Assurances sociales

Indemnités de maladie

L’indemnité de maladie permet de compenser la perte de revenus au travailleur (salarié ou non salarié), atteint d’une incapacité de travail par suite de maladie (ordinaire ou de longue durée), d’accident ou de blessure non couvert par le régime légal relatif aux accidents de travail ou de maladies professionnelles. Elle est due pour chaque jour, ouvrable ou non, compris dans la période débutant le sixième jour d’incapacité et se terminant le cent quatre-vingtième de celle-ci. Le délai de carence prévu est supprimé dans le cas de maladie longue durée ou d’hospitalisation

Conditions d’octroi

* L’incapacité doit avoir été constatée par un médecin

* La maladie, la blessure ou l’accident ne doivent pas avoir été provoqués intentionnellement

* L’incapacité n’est pas due à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

* Ne pas avoir bénéficié du maintien de son salaire en vertu d’une disposition légale, réglementaire, statutaire ou conventionnelle

* L’assuré doit remplir les conditions de stage requises et spécifiques au régime au quel il appartient

Pièces à fournir

* Une demande d’indemnité de maladie dûment remplie et signée par l’employeur L’assuré social du régime des travailleurs tunisiens à l’étranger doit mentionner sur l’imprimé que son incapacité est survenue lors de son séjour temporaire en Tunisie

* Un certificat médical établi par le médecin traitant et prescrivant la nature de la maladie et sa durée

Lieu et délai de dépôt

Le dossier est déposé au centre régional ou local de la CNAM le plus proche du domicile ou du lieu de travail de l’assuré concerné

Le délai légal de dépôt du dossier est de :

* Cinq (5) jours à/c de la date du début de l’incapacité, pour les régimes des salariés non agricoles, le régime des travailleurs non salariés et le régime des travailleurs Tunisiens à l’étranger

* Dix (10) jours pour le régime des salariés agricoles et le régime agricole amélioré Mode de paiement L’indemnité de maladie est payable deux fois par mois à terme échu.

Le paiement est effectué par mandat ou par virement bancaire ou postal

Indemnités de couche

L’indemnité de couche est octroyée à la femme salariée, suspendant son travail à cause de son état de grossesse ou de son accouchement. Elle est due pour chaque jour, ouvrable ou non, de la période légale de couches.

Conditions d’octroi

* Ne pas avoir bénéficié du maintien de son salaire en vertu d’une disposition légale, réglementaire, statutaire ou conventionnelle

* Remplir les conditions de stage requises et spécifiques au régime au quel elle appartient

Pièces à fournir

* Une demande d’indemnité de couches dûment remplie et signée par l’employeur et l’assurée

* Un extrait de naissance du nouveau-né ou, en cas d’enfant mort né, une copie du permis d’inhumer

* Un certificat médical établi par le médecin traitant, pour toute prolongation au-delà des 30 premiers jours

Lieu et délai de dépôt

Le dossier est déposé au centre régional ou local de la CNAM le plus proche du domicile ou du lieu de travail de l’assurée concerné

Le délai légal de dépôt du dossier est de

* Le mois qui suit la date d’accouchement Mode de paiement

L’indemnité de couches est payable mensuellement et à terme échu Le paiement est effectué par mandat ou par virement bancaire ou postal