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La rente est payable mensuellement. Dans le cas où l’incapacité permanente est totale (IPT = 100 %) et oblige la victime à avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, le montant de la rente est majoré de 25 % de la rémunération annuelle. Dans le cas d’une majoration du salaire de base ou d’une rémunération de la victime, la Caisse intervient pour réajuster la rente due à la victime pendant la période de paiement en fonction de l’évolution des salaires. En tout état de cause le salaire prix comme base de calcul ne peut être supérieur à six fois le SMIG ou le SMAG ni inférieur au SMIG ou au SMAG L’indemnisation du décès
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| Bénéficiaires | Taux de rente du conjoint | Taux de rente du conjoint |
| Conjoint sans enfant Conjoint + 1 enfant Conjoint + 2 enfants Conjoint + 3 enfants Ou plus |
50 % du S.A 40 % du S.A 40 % du S.A 40 % du S.A |
- 20 % du S.A 30 % du S.A 40 % du S.A Réparties entre eux à parts égales |
| Orphelins doubles
* 1 orphelin * 2 orphelins * 3 orphelins * 4 orphelins et plus |
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50 % du S.A 60 % du S.A 70 % du S.A 80 % du S.A Réparties entre eux à parts égales |
| Les ascendants et les descendants à la charge effective : | 20 % du S.A Pour chacun sans dépasser 50 % |
En aucun cas les rentes dues ne peuvent dépasser le seuil de 80 % du salaire annuel. Le conjoint survivant, les enfants, les ascendants et les descendants bénéficient de la rente d’incapacité permanente accordée au DECUJUS de son vivant conformément aux taux et aux conditions de la rente de décès et dans la limite du montant principal de la rente accordée à la victime.
La victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle a droit à une carte de priorité à condition :
La carte de priorité est accordée par le Ministre des Affaires Sociales sur demande de l’intéressé. Elle est valable pendant 5 ans et renouvelable à la diligence de son titulaire.
Elle donne à son titulaire, à la condition qu’il se présente en personne, un droit de priorité pour l’accès aux bureaux et guichets des administrations, services et lieux publics et aux moyens de transport public de toute nature. Le même droit est acquis à l’accompagnateur permanent du titulaire. Toute mauvaise utilisation de la dite carte entraîne son retrait.
Les prestations servies par la CNAM dans le cadre du régime des AT/MP sont financées par des cotisations exclusivement à la charge des employeurs .
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Tout employeur, dont les procédés du travail sont susceptibles de professionnelles, est tenu d’en faire la déclaration à la CNAM .
Les cotisations peuvent être diminuées ou augmentées en fonction des moyens de prévention ou de soins procurés par l’employeur dans l’entreprise, ou en fonction des conséquences de sa négligence et de son refus d’appliquer les mesures de préventions des risques exceptionnels de l’entreprise.
La CNAM peut accomplir toutes les opérations liées à la prévention des risques professionnels. La CNAM est également habilitée à financer des programmes de prévention par l’octroi de subventions ou de prêts.
La violation des normes d’hygiène et de sécurité au travail et la non application des mesures de préventions recommandées par les services compétents, sont sanctionnées conformément aux dispositions du code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail.
La réparation des préjudices résultant des Accidents du Travail et des Maladies Professionnelles est basée sur le principe du règlement automatique :
* Dès réception de la déclaration d’Accident du Travail ou de Maladie Professionnelle, la CNAM doit prendre en charge les soins et les prothèses nécessitées par l’état de santé de la victime et servir les indemnités sur la base des salaires qui lui sont déclarés. En l’absence de déclaration de salaire des indemnités sont fixées sur la base des salaires perçus par un travailleur de la même catégorie professionnelle et de la même branche d’activité que celles de la victime.
* Dans le mois qui suit l’évaluation du taux d’incapacité permanente par la commission médicale, la Caisse Nationale sert les rentes aux bénéficiaires .
Les bénéficiaires de rentes et la Caisse Nationale peuvent convenir à l’amiable de servir l’indemnisation sous forme de capital au cas où le taux d’incapacité partielle permanente est inférieur ou égal à 35 % .
Le juge cantonal est compétent pour l’examen des contestations relatives à la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, quelque soit le montant et l’objet de la demande.
Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l’accident ou le lieu de la déclaration de l’accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien.
Le juge examine,
En dernier ressort , et quelque soit le montant de la demande, les contestations relatives aux prestations de soins, aux frais funéraires, aux indemnités journalières et à la détermination des salaires, et ce, dans un délai de 15 jours à partir de la date de dépôt de la plainte.
En premier ressort : Les contestations relatives aux rentes de décès et d’incapacité permanente pour l’accident du travail ou la maladie professionnelle dans un délai n’excédant pas un mois à partir de la date de dépôt de la plainte. La requête est portée devant le juge cantonal compétent et déposée par le demandeur ou son représentant au greffe du tribunal. La victime ou ses ayants droit peuvent porter directement leur requête, verbalement ou par lettre recommandée.
Le juge cantonal peut demander au demandeur ou au défendeur, toutes les pièces utiles pour trancher le litige.
Les décisions du juge cantonal sont exécutoires immédiatement, nonobstant tout recours en appel .
L’accès aux documents administratifs